Pour la Cour de cassation, l'absence d'information régulière des colotis fait obstacle à la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement autorisé avant le 30 juin 1986 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Pour la Cour de cassation, l'absence d'information régulière des colotis fait obstacle à la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement autorisé avant le 30 juin 1986

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier - Pourvoi n° Q 01-03.237, Arrêt n° 424 FS-D, Construction-Urbanisme 2003, n° 186, obs. P. Cornille)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02232747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232747 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour la Cour de cassation, l'absence d'information régulière des colotis fait obstacle à la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement autorisé avant le 30 juin 1986. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.368. ⟨halshs-02232747⟩

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