Nouvelles précisions sur l'articulation entre les procédures UTN et PLU
Résumé
(Conseil d'Etat, 22 janv. 2003, Cne de Saint-Ours-Les-Roches - Requête n° 212522, à publier au Recueil Lebon ; Mon. TP, 4 avr. 2003, p. 410)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:44
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232745 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Nouvelles précisions sur l'articulation entre les procédures UTN et PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.365. ⟨halshs-02232745⟩
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