Conditions de l'application anticipée d'un PEB - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Conditions de l'application anticipée d'un PEB

Résumé

(Conseil d'Etat, 22 janv. 2003, Cne de Jonage - Requête n° 235174, à mentionner aux tables du Lebon ; Mon. TP, 21 mars 2003, p. 412 ; BJDU n° 1/2003, p. 9, concl. F. Lamy)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232743 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232743 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Conditions de l'application anticipée d'un PEB. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.364. ⟨halshs-02232743⟩

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