Pas d'obligation d'information de l'agent général à l'égard d'un assuré en mesure de lire et de comprendre les conditions de sa police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Pas d'obligation d'information de l'agent général à l'égard d'un assuré en mesure de lire et de comprendre les conditions de sa police

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 13 mai 2003, SA Allianz c/ Sté Translivres - Pourvoi n° 00-15.266, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232736

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:40

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Dates et versions

halshs-02232736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232736 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Pas d'obligation d'information de l'agent général à l'égard d'un assuré en mesure de lire et de comprendre les conditions de sa police. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.307. ⟨halshs-02232736⟩

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