Référé suspension et contentieux contractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Référé suspension et contentieux contractuel

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 4 déc. 2002, Société Eurovia Méditerranée - Requête n° 244134)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232732

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:38

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Dates et versions

halshs-02232732 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232732 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Référé suspension et contentieux contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.277. ⟨halshs-02232732⟩

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