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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique

Résumé

(Cour de justice des Communautés européennes, 27 févr. 2003, Santex SpA - C-327/00)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232731 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232731 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.276. ⟨halshs-02232731⟩
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