Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique
Résumé
(Cour de justice des Communautés européennes, 27 févr. 2003, Santex SpA - C-327/00)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232731 , version 1
Citer
Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.276. ⟨halshs-02232731⟩
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