Contrat entre personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Contrat entre personnes publiques

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Tribunal administratif d'Amiens, 21 nov. 2002, Compagnie générale des eaux c/ Cne de Saint-Michel - n° 98465 et 98479)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:36

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Dates et versions

halshs-02232728 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232728 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Contrat entre personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.275. ⟨halshs-02232728⟩

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