Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national
Résumé
(Cour de justice des Communautés européennes, 23 janv. 2003, Makedoniko Metro - C-57/01)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232725 , version 1
Citer
Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.274. ⟨halshs-02232725⟩
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