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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services

Résumé

(Cour de justice des Communautés européennes, 10 avr. 2003, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne - C-20/01 ET C-28/01)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232719 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.271. ⟨halshs-02232719⟩
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