Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du nouveau code des marchés publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du nouveau code des marchés publics

Résumé

(Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres - Requête n° 233372, 1re espèce ; Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris - Requête n° 238039, 2e espèce)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232716 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232716 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du nouveau code des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.269. ⟨halshs-02232716⟩
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