La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Lambert c/ Epx Demange - Pourvoi n° 01-14.697 ; Bull. civ. III, n° 1 ; JCP 2003, IV, 1338)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232714

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232714 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232714 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.268. ⟨halshs-02232714⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More