L'article 14-1 n'est pas applicable à l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance de second rang - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'article 14-1 n'est pas applicable à l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance de second rang

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Le Béton armé (LBA) c/ M. Guillemonat - Pourvoi n° 01-02.967 ; Bull. civ. III, n° 2, p. 2 ; JCP 2003, IV, 1389)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:27

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Dates et versions

halshs-02232713 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232713 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 n'est pas applicable à l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance de second rang. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.268. ⟨halshs-02232713⟩

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