Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, STTE c/ SAHLMAP - Pourvoi n° 01-02.254)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232711

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232711 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.267. ⟨halshs-02232711⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More