L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, Compagnie fermière et thermale d'Eugénie-les-Bains, Guérard c/ Sté Plamursol)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232706

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:24

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Dates et versions

halshs-02232706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232706 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 ne peut être mis en oeuvre sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.266. ⟨halshs-02232706⟩

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