Les dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1975 ne s'appliquent pas à la réalisation d'un équipement industriel alors que la construction des bâtiments de l'usine devant accueillir cet équipement avait été confiée à un tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1975 ne s'appliquent pas à la réalisation d'un équipement industriel alors que la construction des bâtiments de l'usine devant accueillir cet équipement avait été confiée à un tiers

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 4 déc. 2002, Sté Constructions soudées de l'Est c/ Sté Sateba - Pourvoi n° 01-03.929 - Bull. civ. III, n° 246, p. 213)

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02232704 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Les dispositions de l'article 14-1 de la loi de 1975 ne s'appliquent pas à la réalisation d'un équipement industriel alors que la construction des bâtiments de l'usine devant accueillir cet équipement avait été confiée à un tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.265. ⟨halshs-02232704⟩

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