La non indemnisation des servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La non indemnisation des servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels

Résumé

(Cour administrative d'appel de Nancy, 10 avr. 2003, Société Le Nid - Requête n° 97NC02711)

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https://shs.hal.science/halshs-02232696

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:19

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Dates et versions

halshs-02232696 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232696 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La non indemnisation des servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.248. ⟨halshs-02232696⟩

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