Quelles sont la portée et la sanction de l'obligation faute aux exploitants de déclarer l'existence d'installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 postérieurement à leur implantation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Quelles sont la portée et la sanction de l'obligation faute aux exploitants de déclarer l'existence d'installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 postérieurement à leur implantation ?

Résumé

(Cour administrative d'appel de Paris, 4 mars 2003, Cne de Bièvres - Requête n° 01PA00068)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232694 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Quelles sont la portée et la sanction de l'obligation faute aux exploitants de déclarer l'existence d'installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 postérieurement à leur implantation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.239. ⟨halshs-02232694⟩

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