Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003, Cie AIG Europe c/ Sté Pinault Centre-Est et autres - Pourvoi n° 99-15.717, Arrêt n° 174 FS-P+B)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:17

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Dates et versions

halshs-02232692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232692 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Prescription de l'action directe du revendeur de matériaux subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, nonobstant son ignorance du dommage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.233. ⟨halshs-02232692⟩

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