Responsabilité de l'assureur à raison de la faute de son agent qui n'a pas procédé à l'établissement d'un avenant constatant une extension de l'activité de son client - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Responsabilité de l'assureur à raison de la faute de son agent qui n'a pas procédé à l'établissement d'un avenant constatant une extension de l'activité de son client

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 4 févr. 2003 - Pourvoi n° 00-15.204)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232688

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halshs-02232688 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232688 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Responsabilité de l'assureur à raison de la faute de son agent qui n'a pas procédé à l'établissement d'un avenant constatant une extension de l'activité de son client. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.221. ⟨halshs-02232688⟩

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