Le maire est en droit de refuser le raccordement aux réseaux de caravanes irrégulièrement installées
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 30 oct. 2002, Cne de Gouvernes c/ Bayer - RG n° 2002/09400 et 2002/11851 - Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juill. 2001, Mme Arm c/ Cne de Berrwiller - Requête n° 00865)