La condition d'urgence est remplie nonobstant la clause de caducité du compromis de vente en cas d'exercice du droit de préemption
Résumé
(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, Hourdin - Requête n° 248851, reproduite au Recueil Lebon ; Collectivités Territoriales-Intercommunalité, février 2003, comm. n° 38, obs. Th. Célérier ; RFDA 2003, p. 203 ; Moniteur travaux publics, 13 déc. 2002)