Précisions sur l'opposabilité des règles contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Précisions sur l'opposabilité des règles contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/01181)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232681

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:11

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Dates et versions

halshs-02232681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232681 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur l'opposabilité des règles contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.204. ⟨halshs-02232681⟩

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