Une AFUL en voie de construction a la capacité civile pour solliciter la délivrance d'une autorisation de lotir
Résumé
(Conseil d'Etat, 11 déc. 2002, Epx Fenelon et Levacher - Requête n° 244874)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232679 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une AFUL en voie de construction a la capacité civile pour solliciter la délivrance d'une autorisation de lotir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.202. ⟨halshs-02232679⟩
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