Le juge des référés peut se fonder sur le retrait du permis contesté pour considérer que la condition d'urgence n'est pas remplie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le juge des référés peut se fonder sur le retrait du permis contesté pour considérer que la condition d'urgence n'est pas remplie

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Urban - Requête n° 248895)

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232678

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:07

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232678 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge des référés peut se fonder sur le retrait du permis contesté pour considérer que la condition d'urgence n'est pas remplie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.202. ⟨halshs-02232678⟩

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