La succession de deux permis sur une même parcelle : la délivrance du second ne vaut pas retrait du premier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La succession de deux permis sur une même parcelle : la délivrance du second ne vaut pas retrait du premier

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif de Paris, 21 nov. 2002, Ameiye - Requête n° 0011045/7)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232672

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:03

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Dates et versions

halshs-02232672 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232672 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La succession de deux permis sur une même parcelle : la délivrance du second ne vaut pas retrait du premier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.200. ⟨halshs-02232672⟩

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