Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire nonobstant l'annulation du POS et l'approbation de MARNU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire nonobstant l'annulation du POS et l'approbation de MARNU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Jeandey - Requête n° 239380, à mentionner aux Tables du Recueil Lebon ; Mon. TP, 21 févr. 2003, p. 81 et 404)

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https://shs.hal.science/halshs-02232670

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:01

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Dates et versions

halshs-02232670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232670 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire est compétent pour délivrer un permis de construire nonobstant l'annulation du POS et l'approbation de MARNU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.200. ⟨halshs-02232670⟩

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