Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de demande de permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de demande de permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif de Strasbourg, ord. réf., 3 févr. 2003, M. Bouesnard et Mme Stutz c/ Préfet du Haut-Rhin, Cne de Rantzwiller et M. Marbach - Requête n° 0204492)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232667

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:00

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232667 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.198. ⟨halshs-02232667⟩

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