Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de demande de permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de demande de permis de construire

Résumé

(Tribunal administratif de Strasbourg, ord. réf., 3 févr. 2003, M. Bouesnard et Mme Stutz c/ Préfet du Haut-Rhin, Cne de Rantzwiller et M. Marbach - Requête n° 0204492)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232667 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le contrôle du juge sur le contenu du dossier de demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.198. ⟨halshs-02232667⟩

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