Les travaux portant sur l'ensemble d'un immeuble partiellement affecté à un usage commercial nécessitent un permis de construire
Résumé
(Tribunal administratif de Paris, 23 déc. 2002, Sté l'Etable - Requête n° 9918836/7)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:59
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Dates et versions
Identifiants
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Citer
Pierre Soler-Couteaux. Les travaux portant sur l'ensemble d'un immeuble partiellement affecté à un usage commercial nécessitent un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.197. ⟨halshs-02232666⟩
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