Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, mentionné aux Tables du Recueil Lebon ; Collectivités Territoriales-Intercommunalité, févr. 2003, comm. n° 36, obs. Th. Célérier)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232665 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232665 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.197. ⟨halshs-02232665⟩

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