Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Bondu c/ Compagnie d'assurance AGF, Wrobel et Despit - Pourvoi n° 00-11.117)
(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Bondu c/ Compagnie d'assurance AGF, Wrobel et Despit - Pourvoi n° 00-11.117)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:54
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13