Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Bondu c/ Compagnie d'assurance AGF, Wrobel et Despit - Pourvoi n° 00-11.117)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232658

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Dates et versions

halshs-02232658 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232658 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.182. ⟨halshs-02232658⟩

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