La garantie financière d'achèvement n'est pas transmise à l'adjudicataire d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'acquéreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La garantie financière d'achèvement n'est pas transmise à l'adjudicataire d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'acquéreur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 20 nov. 2002, Sté DFR c/ Crédit agricole mutuel du Centre-Est - Pourvoi n° 01-12.518, Arrêt n° 1691 FS-P+B)

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Droit

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halshs-02232657 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232657 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La garantie financière d'achèvement n'est pas transmise à l'adjudicataire d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'acquéreur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.181. ⟨halshs-02232657⟩

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