La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 6 nov. 2002, Genest c/ SAEMES - Pourvoi n° 01-02.635)
(Cour de cassation, 3e civ., 6 nov. 2002, Genest c/ SAEMES - Pourvoi n° 01-02.635)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:52
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13