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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 27 nov. 2002, Sté Pétrole Shell c/ SCI Petit Martigny - Pourvoi n° 01-12.444)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232651 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232651 , version 1

Citer

Marc Bruschi. A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.171. ⟨halshs-02232651⟩

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