La faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence La Baronnie c/ Cts Faure - Pourvoi n° 00-22.701)

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https://shs.hal.science/halshs-02232646

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:48

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halshs-02232646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232646 , version 1

Citer

Marc Bruschi. La faculté d'abandon de mitoyenneté ne peut être exercée par l'un des propriétaires lorsqu'il retire du mur litigieux un avantage particulier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.170. ⟨halshs-02232646⟩

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