Régime foncier de la construction - Le point de départ de la prescription de l'action en réintégration se situe au moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Régime foncier de la construction - Le point de départ de la prescription de l'action en réintégration se situe au moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, Cts Vivies c/ Epx Gau - Pourvoi n° 01-03.804)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02232644 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Régime foncier de la construction - Le point de départ de la prescription de l'action en réintégration se situe au moment où le trouble implique une véritable contradiction à la possession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.169. ⟨halshs-02232644⟩

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