Droits fonciers - Dans un bail à construction, le bailleur a la faculté d'imposer des restrictions à l'activité du preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Droits fonciers - Dans un bail à construction, le bailleur a la faculté d'imposer des restrictions à l'activité du preneur

Résumé

(Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e ch., 28 mars 2002, SCI Delhon c/ SAEML Marseille-Aménagement et ville de Marseille - RG n° 01-08307)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232642 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Droits fonciers - Dans un bail à construction, le bailleur a la faculté d'imposer des restrictions à l'activité du preneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.167. ⟨halshs-02232642⟩

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