Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 1re ch. D, 28 mars 2001, Epx Forti c/ Pabiot)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232640 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.152. ⟨halshs-02232640⟩
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