Les troubles de voisinage sont garantis par l'assurance de responsabilité du constructeur dès lors que ce dernier a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les troubles de voisinage sont garantis par l'assurance de responsabilité du constructeur dès lors que ce dernier a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 20 nov. 2002, Campenon Bernard Construction (CBC) c/ Allianz via assurances - Pourvoi n° 01-11.777, Arrêt n° 1684 FS-P+B ; RDI 2003, p. 38, obs. G. Leguay)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232638

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232638 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232638 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Les troubles de voisinage sont garantis par l'assurance de responsabilité du constructeur dès lors que ce dernier a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.148. ⟨halshs-02232638⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More