Violation des règles d'urbanisme et résolution d'une vente
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 2e ch. A, 1re oct. 2002, Pere c/ Robert - RG n° 2001/15840)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03