Violation des règles d'urbanisme et résolution d'une vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Violation des règles d'urbanisme et résolution d'une vente

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 2e ch. A, 1re oct. 2002, Pere c/ Robert - RG n° 2001/15840)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232630 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232630 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Violation des règles d'urbanisme et résolution d'une vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.116. ⟨halshs-02232630⟩

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