La non opposition à la construction d'une station de radiotéléphonie mobile est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La non opposition à la construction d'une station de radiotéléphonie mobile est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution

Résumé

(Cour administrative d'appel de Marseille, 1re ch., 13 juin 2002, Association Intercommunale pour la Défense des Quartiers Peyre-Long, Despinets et des sites environnants - Requête n° 97MA05052)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232628 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232628 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La non opposition à la construction d'une station de radiotéléphonie mobile est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.110. ⟨halshs-02232628⟩

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