La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 23 oct. 2002, Cne de Chamonix Mont-Blanc - Requête n° 219663)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02232626 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232626 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.108. ⟨halshs-02232626⟩

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