Une demande de pièces complémentaires n'a pas à être notifiée au bénéficiaire du permis de construire par le préfet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Une demande de pièces complémentaires n'a pas à être notifiée au bénéficiaire du permis de construire par le préfet

Résumé

(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Dumas - Requête n° 222957, à mentionner aux tables du Recueil CE)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232624 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une demande de pièces complémentaires n'a pas à être notifiée au bénéficiaire du permis de construire par le préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.107. ⟨halshs-02232624⟩

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