Un POS peut déroger aux règles d'aspect pour les bâtiments publics
Résumé
(Conseil d'Etat, 23 oct. 2002, Commune de Chamonix-Mont-Blanc - Requête n° 219663)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232621 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un POS peut déroger aux règles d'aspect pour les bâtiments publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.107. ⟨halshs-02232621⟩
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