Un POS peut déroger aux règles d'aspect pour les bâtiments publics - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Un POS peut déroger aux règles d'aspect pour les bâtiments publics

Résumé

(Conseil d'Etat, 23 oct. 2002, Commune de Chamonix-Mont-Blanc - Requête n° 219663)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232621 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232621 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un POS peut déroger aux règles d'aspect pour les bâtiments publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.107. ⟨halshs-02232621⟩

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