En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive

Résumé

(Conseil d'Etat, 14 oct. 2002, Cne du Lavandou - Requête n° 244714 ; AJDA, janv. 2003, p. 40, note J.-P. Markus)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232620 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232620 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.106. ⟨halshs-02232620⟩

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