En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 14 oct. 2002, Cne du Lavandou - Requête n° 244714 ; AJDA, janv. 2003, p. 40, note J.-P. Markus)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232620 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En l'absence de définition par le POS, la notion d'emprise au sol doit être appréciée de manière restrictive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.106. ⟨halshs-02232620⟩

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