Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232618

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232618 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.105. ⟨halshs-02232618⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More