L'élaboration d'un PLU peut ne pas concerner toutes les communes d'une communauté de communes
Résumé
(Réponse ministérielle, n° 1348, JO Sénat, Q, 12 déc. 2002, p. 3067)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:34
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232616 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'élaboration d'un PLU peut ne pas concerner toutes les communes d'une communauté de communes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.104. ⟨halshs-02232616⟩
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