Loi Montagne - L'arrêté classant une commune en zone de montagne présente un caractère réglementaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Loi Montagne - L'arrêté classant une commune en zone de montagne présente un caractère réglementaire

Résumé

(Tribunal administratif de Grenoble, 12 juin 2002, Mme Casanova - Requête n° 0002869)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232614 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Loi Montagne - L'arrêté classant une commune en zone de montagne présente un caractère réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.103. ⟨halshs-02232614⟩

Collections

SITE-ALSACE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More