Loi Montagne - L'arrêté classant une commune en zone de montagne présente un caractère réglementaire
Résumé
(Tribunal administratif de Grenoble, 12 juin 2002, Mme Casanova - Requête n° 0002869)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232614 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Loi Montagne - L'arrêté classant une commune en zone de montagne présente un caractère réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.103. ⟨halshs-02232614⟩
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