La recevabilité des candidatures sous le contrôle du juge du référé précontractuel
Résumé
(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, Cne du Mans - Requête n° 245354 - Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, Communauté de Cne du Mans - Requête n° 245355 - Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, OPHLM de la Communauté urbaine du Mans - Requête n° 245303)